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Conditions de vente

Conditions générales de commande et de vente

  • Sauf accord écrit contraire, le montant de la facture est payable net et sans escompte avant la date d'échéance mentionnée sur la facture et par virement sur notre compte bancaire.
  • Pour chaque facture impayée, des intérêts moratoires seront facturés, de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date de la facture, au taux minimum de 12 % par an. En outre, des dommages et intérêts seront facturés, de plein droit et sans mise en demeure. Ces dommages et intérêts ne seront jamais inférieurs à 5% du montant des factures et seront au minimum de € 40,00. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une facture à son échéance, toutes les factures impayées sont immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
  • En cas de retard de paiement, il sera fait appel à la société de recouvrement TCM Belgium nv Ambachtenlaan 13c 3001 Heverlee.
  • Les réclamations doivent nous parvenir par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture.
  • En cas d'annulation d'une commande par le client, ce dernier est tenu de verser une indemnité de 20% de la valeur de la commande annulée sans que l'exécutant soit tenu de fournir une quelconque preuve du préjudice.
  • Pour des raisons organisationnelles, le Service Pédologique de Belgique peut sous-traiter l'analyse de certains paramètres. Pour le(s) paramètre(s) pour lequel(s) l'accréditation BELAC est requise, cette sous-traitance éventuelle se fera toujours avec un laboratoire accrédité pour ce(s) paramètre(s).
  • Si nécessaire, le Service Pédologique de Belgique agira en conformité avec les modalités de la notification obligatoire dans la chaîne alimentaire, telles que définies dans le MB du 22/01/2004, publié au Moniteur belge du 13/02/2004.
  • Si vous souhaitez faire référence à l'accréditation BELAC et utiliser le logo BELAC, vous devez le faire en respectant les règles décrites ici.